Loin d'être une opération bénigne pour la société, le transfert de siège social subit un déficit de règlementation, tout à la fois interne, communautaire et international. Caroline Kleiner distingue deux (...)
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Les sociétés V. et F. détiennent chacune la moitié des actions composant le capital de la société par actions simplifiée L. Les statuts de la société L. stipulent que la société est dirigée par un (...)
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M. X., préposé de la société de droit néerlandais B., a déclaré la créance de la société A. dont le plan de redressement a été arrêté. Dans un arrêt du 6 mars 2008, la cour d'appel de Paris a admis (...)
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M. X., associé de la société à responsabilité limitée F. l’a assignée ainsi que les deux autres associés, M. et Mme Z. pour obtenir l’annulation de cinq assemblées des associés tenues entre 2002 et (...)
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A été publié au Journal officiel du 30 avril 2010, un arrêté du 20 avril 2010 relatif au registre du commerce et des sociétés, concernant la certification de l'identité des informations enregistrées sur (...)
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La société I. est devenue l'associé unique de la société à responsabilité limitée O. par la réunion de toutes les parts entre ses mains. Elle a décidé de mettre fin au mandat de co-gérant de M. X. (...)
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Une entreprise de conseil en hautes technologies E. avait envisagé avec la société A. de conclure un pacte d'actionnaires pour créer une plate-forme d'échange sur Internet. Ce pacte était suspendu à la (...)
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