Dans le cadre de la cession de droits sociaux, il a été stipulé que le solde du prix pourrait être compensé avec les sommes éventuellement dues par les cédants au titre d’une convention de garantie. Les (...)
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Le projet de rapport parlementaire sur la refonte de la directive actuelle sur les retards de paiement dans les transactions commerciales a été présenté pour la première fois le 23 février 2010. Il prévoit (...)
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La société C. a consenti à une SCI un prêt garanti par une hypothèque. La SCI n'ayant pas respecté les échéances de remboursement du prêt, la société C. a fait procéder à une saisie sur l'immeuble (...)
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Lors du Conseil des ministres du 23 février 2010, le secrétaire d’État chargé du Commerce, de l’Artisanat, des PME, du Tourisme, des Services et de la Consommation a présenté un bilan du régime de (...)
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L'Association française des sociétés de placement immobilier (ASPIM) a rendu son bilan 2009 relatifs aux sociétés civiles de placement immobilier (SCPI). D'après ce bilan, la collecte globale des SCPI est (...)
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Afin de rendre fiscalement plus attractives les obligations long terme émises par les petites et moyennes entreprises et de faciliter le financement des investissements et renforcer les fonds propres des PME/TPE, (...)
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