Afin de rendre fiscalement plus attractives les obligations long terme émises par les petites et moyennes entreprises et de faciliter le financement des investissements et renforcer les fonds propres des PME/TPE, (...)
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M. X. a fondé les éditions H. en 2003. Par convention de cession du 30 avril 2003, il a cédé à la société G., filiale de la société P., 58,91 % du capital de la société H. avant que les éditions G. ne (...)
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Lors d’un contrôle effectué sur le chantier de construction d’un centre commercial pour la réalisation duquel la société B. procédait à l’édification de murs par coffrage au moyen d’équipements de (...)
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Un actionnaire a demandé la nullité de l'assemblée générale d'une société en faisant valoir que le contenu et la portée des questions inscrites à l'ordre du jour n'apparaissaient pas clairement. Dans un (...)
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Le 5 février 2010, la Commission européenne a adopté une décision constatant l’adéquation des systèmes de supervision de l’audit du Canada, du Japon et de la Suisse, ce qui va permettre aux autorités de (...)
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