Un site de vente en ligne, considéré comme un courtier en ligne, n'est pas soumis à l'agrément du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (CVV).
Le 25 mai 2010, le tribunal de grande (...)
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Lors du Conseil des ministres du 2 juin 2010, la ministre de l’Economie a présenté une communication relative à l’activité du fonds stratégique d’investissement (FSI). Créé en décembre 2008, le FSI a (...)
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MM. X. et Z. ont conclu le 27 juillet 2007 avec le propriétaire d'un local commercial endommagé par un incendie, un protocole d'accord par lequel ils s'engageaient à supporter le coût des travaux de réparation (...)
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M. X. a été autorisé à se retirer de la société civile immobilière M. par un jugement du 11 mai 1999 qui a désigné un expert sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil. Après le dépôt du rapport (...)
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Une banque a consenti à une société civile immobilière (SCI) un prêt pour l'acquisition d'un immeuble qui devait être loué à une société anonyme. En 1992, une procédure collective a été ouverte contre (...)
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Loin d'être une opération bénigne pour la société, le transfert de siège social subit un déficit de règlementation, tout à la fois interne, communautaire et international. Caroline Kleiner distingue deux (...)
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