Un actionnaire a cédé à une société l'intégralité des titres qu'il détenait dans une société anonyme moyennant un prix ferme. Dans l'acte de cession était stipulé qu'un complément de prix, (...)
Lire la suite...
La cour d'appel d'Aix-en-Provence a débouté Mme X. de sa demande tendant à la reconnaissance d'une société créée de fait constituée avec son concubin. Les juges du fond ont relevé que si elle était (...)
Lire la suite...
En raison de dissensions entre Mme X., actionnaire majoritaire et présidente du conseil de surveillance détenant une partie du capital en pleine propriété, et son fils, M.Y., président, le conseil de (...)
Lire la suite...
Certains associés d’une société civile immobilière gérant des équipements sportifs, ont demandé leur retrait invoquant le fait que bien que ne participant plus aux activités sportives et de loisirs de la (...)
Lire la suite...
Suite à l’interdiction sous astreinte prononcée par un juge des référés à l’encontre de la société C. d’ouvrir le dimanche ses magasins, le directeur général de la société a interjeté appel. La (...)
Lire la suite...
L'arrêté du 1er mars 2010 pris en application du III de l'article R. 123-1 du code de commerce a été publié au Journal officiel du 3 mars 2010. Il précise que les dossiers relatifs aux demandes d'autorisation (...)
Lire la suite...
Hervé Novelli a présidé, le 24 février 2010, la première réunion de la commission permanente de concertation pour les services (CPCS), qui a pour mission d'examiner les problématiques auxquelles sont (...)
Lire la suite...
