Pour condamner une banque pour octroi fautif de ce crédit, le juge doit rechercher à concurrence de quel montant exact la société a bénéficié des fonds prêtés pour régler certaines de ses dettes et, dès lors, (...)
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Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution l'article L. 211-4 du code monétaire et financier, relatif au régime des valeurs mobilières non inscrites en compte.
Le 15 novembre 2011, M. Régis J. (...)
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Publication au JORF de textes relatifs à l'immatriculation et au régime applicable aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement.
Deux décrets déterminent les règles en matière (...)
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La cession de l'entreprise, par suite de l'adoption d'un plan de redressement, ne peut porter atteinte au droit de rétention issu du gage avec dépossession qu'un créancier a régulièrement acquis sur des éléments (...)
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S'agissant d'un découvert en compte courant, l'information annuelle relative au principal et aux intérêts, due à la caution par l'établissement de crédit, doit comprendre, le cas échéant, le montant de (...)
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Présentation au Conseil des ministres d'un projet de loi autorisant l'élargissement du périmètre d’intervention de la BERD aux pays arabes.
A été présenté en Conseil des ministres du 25 janvier 2012 un (...)
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En cas de paiement par anticipation, le taux d'intérêt appliqué reste celui de l'intérêt légal au jour de la demande de crédit initiale.
Le député Hervé Mariton a souhaité savoir quelles étaient les (...)
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