Un arrêté du 16 mai 2022 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (modification des livres II et III) a été publié au Journal officiel du 19 mai (...)
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Publication au JO d'un décret relatif au renforcement du contrôle des fonds de dotation.
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République renforce le contrôle des (...)
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Le TUE confirme la décision de refus d’acquisition d’une participation qualifiée par M. Silvio Berlusconi, pour défaut du critère d’honorabilité. Par la même occasion, le Tribunal précise les critères (...)
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Une proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale, visant à libérer le crédit interentreprises.
Une proposition de loi (n° 5004) concernant l'amélioration du crédit interentreprises a (...)
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La disproportion des engagements des cautions mariées sans contrat s’apprécie au regard de leurs biens et revenus propres et communs.
Une banque a consenti un prêt à une société, qui a été cautionné (...)
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Le décret n° 2022-784 du 5 mai 2022, publié au Journal officiel du 6 mai 2022, étend jusqu'au 31 décembre 2023 les règles applicables à la garantie de l'Etat prévue à l'article 209 de la loi n° (...)
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En créant l'apparence trompeuse d'une garantie, la banque a commis à l'égard de l'emprunteur, dont la situation de santé ne permettait pas d'être assuré, une faute le privant de la chance de renoncer au (...)
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