A été présentée au Conseil des ministres du 13 avril 2011, puis publiée au Journal officiel du 15 avril 2011, une ordonnance transposant une directive européenne destinée à améliorer la sécurité des (...)
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Dans un communiqué de presse du 12 avril 2011, la commission des affaires juridiques du Parlement européen a annoncé qu'elle souhaitait que l'Union européenne prenne des mesures concernant le gel et la (...)
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L'apposition d'une virgule entre la formule caractérisant l'engagement de caution et celle relative à la solidarité n'affecte pas la portée des mentions manuscrites conformes aux dispositions légales.
Les (...)
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La commission des sanction de l'Autorité des marchés financiers a prononcé, le 17 mars 2011, une sanction pécuniaire à l'encontre de Crédit Agricole CIB et Natixis respectivement de 400.000 euros et 500.000 (...)
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Un acte authentique déclaré faux ne peut pas valoir comme commencement de preuve par écrit pour prouver le cautionnement.
Dans un arrêt du 16 décembre 2008, la cour d'appel de Chambéry a dit que MM. B., C. et (...)
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Le prêteur qui n'a pas présenté au titulaire d'un compte bancaire ayant fonctionné à découvert depuis plus de trois mois une offre préalable de crédit, ne peut réclamer que le capital restant dû.
Mme X., (...)
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L'article L. 626-11 du code de commerce issu de la loi de sauvegarde accordant aux cautions personnes physiques le bénéfice des dispositions du plan de sauvegarde, est sans application dans le cas d'un contrat de (...)
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