Le prêt consenti par un professionnel du crédit n'étant pas un contrat réel, c'est dans l'obligation souscrite par le prêteur que l'obligation de l'emprunteur trouve sa cause, dont l'existence, comme (...)
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Dans le cadre de ses travaux visant à créer un système financier plus transparent et stable, les Services de la Commission européenne ont lancé le 13 janvier 2011 une consultation sur les dépositaires (...)
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La ministre de l'Economie, Christine Lagarde, a annoncé le 13 janvier 2011 le relèvement du taux du livret A de 1,75 % à 2 % au 1er février 2011, suite à la progression de l’inflation en France qui s’est (...)
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L'Autorité des marchés financiers a prononcé le 13 janvier 2011 une importante sanction financière à l'encontre de l'auteur de recommandations boursières portant sur un instrument financier, pour avoir tiré (...)
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L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée doit avoir accès au crédit sans avoir à constituer des sûretés sur ses biens personnels ou apporter la garantie de ses proches.
Dans une question du 8 juin (...)
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La banque est responsable du préjudice subi par son client résultant du non-respect du délai d'un jour de bourse contractuellement prévu avant liquidation des titres.
Dans un arrêt du 16 septembre 2009, la cour (...)
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