Publication au JO d'une ordonnance achevant la refonte du livre VII du code monétaire et financier.
Une ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 achevant la refonte du livre VII du code monétaire et (...)
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Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'UE dans le domaine des obligations d'information, de la (...)
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Publication au JOUE d’un réglement délégué ajoutant ou retirant des pays à la liste des pays tiers à haut risque concernant leurs régimes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
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Adoption en première lecture par les députés du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et l’Autorité bancaire européenne relatif au siège de celle-ci et à ses privilèges et (...)
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Il incombe seulement à l'établissement de crédit de prouver qu'il a adressé à la caution l'information requise et non d'établir au surplus que la caution l'a reçue.
En l’espèce, une banque avait (...)
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L'AMF soumet à une consultation publique, jusqu'au 15 mars 2022, des mesures susceptibles d’encourager l’adoption des outils de gestion de la liquidité par les gestionnaires de fonds.
L'autorité des (...)
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Prévention du blanchiment de capitaux et protection de la vie privée et des données à caractère personnel : l’avocat général Pitruzzella confirme la validité du régime d’accès public aux informations sur (...)
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