Publication au JO d'une ordonnance portant transposition de la directive (UE) 2019/2162 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties.
Présentée en (...)
Lire la suite...
Publication au JO d'un décret fixant la liste des produits d'épargne retraite concernés par le dispositif d'information du GIP Union-retraites.
Le décret n° 2021-814 du 25 juin 2021, publié au Journal (...)
Lire la suite...
Publication au JORF d'une ordonnance transposant la directive relative à la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement.
L'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 portant transposition de la (...)
Lire la suite...
La personne physique qui, délibérément, ne respecte pas le formalisme applicable à son acte de cautionnement commet une faute intentionnelle faisant qu’elle ne peut pas se prévaloir des règles protectrices à (...)
Lire la suite...
La limitation de la durée de l'aval est opposable au bénéficiaire qui en a connaissance, et ce, bien que cette limitation ne soit pas stipulée dans l’acte d’aval lui-même.
La société M. a donné (...)
Lire la suite...
La caution qui agit contre le débiteur en lieu et place du créancier est soumise au délai de prescription applicable à l’action de ce créancier et non au délai de prescription dont elle bénéficie en qualité (...)
Lire la suite...
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant à encadrer davantage les frais facturés par les établissements bancaires à leurs clients.
Une proposition de loi (n° 4209) relative au (...)
Lire la suite...
