Un arrêté du 15 avril 2024 portant homologation de modifications du livre IV du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (AMF) a été publié au Journal officiel du 17 avril 2024. Il (...)
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Les mesures de rééchelonnement des dettes de la débitrice par un plan de surendettement ne sont pas opposables à la caution qui, ayant payé le créancier après l'adoption du plan, exerce son recours (...)
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La caution qui n'a pas été invitée par le créancier à établir une fiche de renseignements n'est pas tenue de déclarer spontanément l'existence d'engagements antérieurs. L'ensemble de ses biens et revenus doit (...)
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Un arrêté du 27 mars 2024, publié au Journal officiel du 31 mars 2024, porte homologation de modifications du livre III du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, plus précisément sur (...)
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Trois arrêtés du 12 mars 2024 et du 27 mars 2024 (texte n° 9, texte n° 14 et texte n° 15) modifiant le règlement général de l'Autorité des marchés financiers (AMF) ont été publiés au Journal (...)
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La directive (UE) 2024/927 du 13 mars 2024, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 26 mars 2024, modifie les directives 2011/61/UE et 2009/65/CE en ce qui concerne les modalités de délégation, (...)
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Le Collège de l’AMF s’est prononcé en faveur de la suppression de l’obligation qui impose aux sociétés qui demandent, à l’occasion de leur introduction en bourse, l’admission de leurs actions aux (...)
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