Suite à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, les sommes judiciairement consignées à titre de garantie doivent être remises au créancier bénéficiaire de la consignation qui bénéficie d’un (...)
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Le succès escompté de l'opération garantie n'est pas un élément à prendre en compte pour apprécier la proportionnalité de l’engagement d'une caution.
Une personne physique se porte caution solidaire (...)
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La Cour de cassation apporte des précisions sur la détermination de la loi applicable à un contrat de cautionnement et sur les règles répartissant la charge de la preuve.
En 2006, la banque B., dont le siège (...)
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Est en droit d'opposer à la banque la nullité de son engagement la caution qui a fait de la solvabilité de la société une condition déterminante de son engagement tout en ignorant sa situation réelle.
Le 17 (...)
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La durée de l'engagement de caution doit être exprimée dans la mention manuscrite sans qu'il soit nécessaire de se reporter aux clauses imprimées de l'acte.
Par actes, des emprunteurs se sont portés, chacun, (...)
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Le montant de la créance à admettre doit être celui existant au jour de l'ouverture de la procédure collective, indépendamment des compensations postérieures prélevées sur un compte de retenues de garantie, (...)
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Une sûreté accordée par la société en garantie des dettes d'un associé ou d'un tiers est valable même si elle est contraire à l'intérêt social et qu'aucune contrepartie directe n'est venue équilibrer cette (...)
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