Le contrat de cautionnement par lequel une personne s'engage au profit d'une société ou de "toute personne qui lui sera substituée en cas de fusion, absorption, scission ou apports d'actifs", en raison de la mention (...)
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La Cour de cassation apporte des précisions sur les conséquences pour la caution de la rupture des concours bancaires.
Mme X. s'est rendue caution solidaire du remboursement de prêts souscrits auprès de la (...)
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Un gage sans dépossession consenti par une société sur ses stocks est valable, même en l'absence de rédaction d'un écrit, et opposable aux tiers dans la mesure où la nature, la qualité et la quantité des biens (...)
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La garantie solidaire hypothécaire consentie par une société civile immobilière au profit des sociétés du groupe auquel elle appartient est valable dans la mesure où, consentie par l'assemblée de ses associés, (...)
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Lorsque la mention manuscrite exigée présente un caractère désordonné et confus, le cautionnement doit être annulé.
La société A., dont Pascal X. était le gérant, a acquis divers matériels auprès de la (...)
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La prescription de l'action exercée à l'encontre de la caution, au titre de son engagement, est interrompue par la déclaration de créance effectuée au passif de la liquidation judiciaire du débiteur principal, (...)
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La banque, qui déclare sa créance au passif de son débiteur placé en redressement judiciaire, au titre du cautionnement consenti par celui-ci, ne peut ensuite fonder sa demande sur l'engagement principal de cette (...)
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