Cassation de l'arrêt de cour d'appel qui retient que le cumul de deux cautionnements et d'un nantissement est disproportionné aux concours consentis.
Une banque a consenti à la société X. un prêt de 80.000 (...)
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Le créancier hypothécaire doit renouveler l'hypothèque inscrite sur l'immeuble appartenant à son débiteur placé en redressement judiciaire, à défaut de consignation du prix de vente du bien.
Dans le cadre de (...)
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Le contrat de cautionnement, de nature civile, est prescrit par trente ans en l'absence de démonstration par la caution de son intérêt personnel dans l'opération commerciale à laquelle elle est intervenue.
Par (...)
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La sanction prévue par l’article L. 341-4 du code de la consommation prive le contrat de cautionnement d’effet à l’égard tant du créancier que des cofidéjusseurs.
Une banque a consenti les 6 juin 2001, 8 (...)
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L'avocat doit justifier d'un pouvoir spécial attribué par son client pour exercer, en son nom et pour son compte, une demande en paiement de garantie à première demande.
En exécution d'une commande effectuée, (...)
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Pour annuler un engagement de caution, le juge doit rechercher si l'ajout d'une mention manuscrite modifie la formule légale ou en rend la compréhension plus difficile pour la caution.
M. X. s'est rendu caution (...)
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Le coût des frais d'information annuelle de la caution doit-il être intégrer au TEG ?
Par acte notarié du 4 février 2005, la banque C. a consenti à la SCI B. un prêt destiné à financer l'acquisition d'un (...)
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