Le Cabinet Grall & Associés (Jean-Christophe Grall et Guillaume Mallen) a accompagné l’Institut National de Recherches Archéologiques Préventives (INRAP) devant l’Autorité de la concurrence (ADLC) dans le cadre d’une procédure d’engagements ouverte à son encontre. Par une décision n°17-D-09 du 1er juin 2017, l’ADLC a adopté les engagements proposés par l’INRAP et a ainsi clôturé le dossier.

Des opérateurs concurrents de l’INRAP intervenant sur le marché concurrentiel des fouilles archéologiques lui reprochaient de tirer profit de sa situation d'opérateur en monopole sur l'activité des diagnostics archéologiques pour fausser le jeu de la concurrence en aval sur l'activité des fouilles archéologiques préventives. Deux préoccupations de concurrence avaient été identifiées par les services de l’instruction : (i) l’INRAP bénéficierait, en sa qualité d'opérateur ayant réalisé le diagnostic préalable, d’un accès privilégié à des informations plus complètes que celles dont peuvent disposer les autres opérateurs de fouilles et (ii) pratiquerait une politique tarifaire rendue possible grâce à ses financements publics.

Afin de répondre à ces préoccupations, l’INRAP s’est engagé à mettre en place une véritable comptabilité analytique permettant de garantir une stricte séparation comptable et financière entre ses activités non-lucratives et ses activités lucratives mais également à poursuivre des actions de formation en droit de la concurrence auprès de ses agents. S’agissant de l’accès privilégié à certaines informations, c’est l’Etat (et non l’INRAP) qui s’est engagé, au cours de la procédure devant l’ADLC, à mettre en place, d'ici le 1er mars 2018, une plateforme informatique sécurisée permettant à tous les opérateurs de fouilles d'accéder aux informations préalables dont disposent les opérateurs de diagnostic, dans des délais comparables.

Pour consulter le Communiqué de presse : http://www.autoritedelaconcurrence.fr/user/standard.php?id_rub=662&id_article=2985&lang=fr

Pour consulter la décision : http://www.autoritedelaconcurrence.fr/pdf/avis/17d09.pdf