Le Tribunal de l'Union européenne confirme la validité de la dotation de 450 millions d’euros versée par l'état à france télévisions

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Par un arrêt rendu le 10 juillet 2012, le Tribunal de l'Union européenne a rejeté dans leur ensemble les recours intentés par TF1 M6 et Canal+ à l'encontre de la décision de la Commission autorisant l'État français à verser une aide de 450 millions d'euros à France Télévisions pour lui permettre de faire face aux coûts de sa mission de service public pour l'année 2009.

Cette affaire intervenait dans le contexte de la réforme du financement de France Télévisions et de la suppression partielle de la publicité sur les écrans de cette dernière. Les recettes publicitaires de France Télévisions ayant chuté, celle-ci ne pouvait plus faire face aux coûts de sa mission de service public. La dotation en question a alors été octroyée avec l'accord préalable de la Commission européenne.  

Dans ce dossier, France Télévisions était représentée par Willkie Farr & Gallagher LLP (Jacques-Philippe Gunther, Adrien Giraud et Dounia Ababou). Du coté de la direction juridique de France Télévisions, le dossier était suivi par Sylvie Courbarien Le Gall et Jean-Michel Orion.

TF1, M6 et Canal+ étaient conseillés par Koan (Jean-Philippe Hordies et Catherine Smits). La Commission et l'État français étaient représentés par leurs agents respectifs.

 

 


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