De Pardieu Brocas Maffei conseil de Solaire Direct

Deals
Outils
TAILLE DU TEXTE

L'Autorité de la concurrence sanctionne EDF à hauteur de 13,5 millions d'euros pour avoir favorisé de manière abusive sa filiale active sur le marché émergent du solaire photovoltaïque.

Saisie par la société Solaire Direct de pratiques mises en œuvre par EDF, l'Autorité de la concurrence a rendu, le 17 décembre 2013, une décision par laquelle elle sanctionne EDF à hauteur de 13,5 millions d'euros pour avoir abusé de sa position dominante en mettant en œuvre des pratiques anticoncurrentielles sur le marché émergent des offres de services photovoltaïques aux particuliers.

Ces offres portent sur l'installation de panneaux solaires sur le toit d'un logement individuel, en vue de revendre l'énergie produite à EDF, auquel la loi impose une obligation d'achat de l'électricité issue de l'énergie solaire photovoltaïque. Pour mémoire, la décision au fond a été précédée, le 8 avril 2009, d'une décision de mesures conservatoires.

Dans la décision rendue aujourd'hui, l'Autorité de la concurrence a établi qu'EDF avait favorisé sa filiale EDF ENR en mettant à sa disposition divers moyens non reproductibles par les opérateurs concurrents : - La marque Bleu Ciel d'EDF ainsi que des moyens de prospection, de promotion et de commercialisation des offres photovoltaïques, via le Conseil Energie Solaire, - l'image de marque et la notoriété d'EDF, - le logo et la marque EDF ENR, similaires à ceux utilisés par l'opérateur historique, - et enfin le fichier client de l'ancien monopole historique, qui comporte plus de 20 millions de coordonnées.

Selon l’Autorité, EDF a ainsi créé une confusion dans l'esprit des consommateurs entre son activité de service public de fourniture d'électricité et l'activité de sa filiale photovoltaïque.

Dans cette affaire, Solaire Direct était assistée par Philippe GUIBERT (associé) et Pauline PATAT (De Pardieu Brocas Maffei) ;

EDF était représentée par Hugues CALVET (associé) et Ning-Ly SENG (Bredin Prat).


Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 12 juillet 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 9 juillet 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 4 juillet 2024 :