Dans un arrêt rendu le 31 janvier 2024, la Cour de cassation consacre l’existence d’une nouvelle voie de recours en droit de la concurrence, à savoir le droit au recours immédiat contre les décisions par lesquelles l’Autorité de la concurrence rejette les engagements proposés par une entreprise et renvoie le dossier à l’instruction. Cet arrêt fait suite à la décision rendue par le Conseil constitutionnel le 10 février 2023 dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, qui, s’il n’avait pas censuré les dispositions du Code de commerce, avait néanmoins reconnu un tel droit au recours immédiat au regard des conséquences qu’est susceptible d’entraîner, pour l’entreprise en cause, le rejet de sa proposition d’engagements.
Dans son arrêt, la Cour de cassation définit également le champ de ce nouveau recours, en recherchant un équilibre délicat préservant les droits de la défense des entreprises concernées sans entraîner pour autant la remise en cause systématique au fond devant la Cour d’appel des rejets d’engagement.
Tant devant la Cour de cassation que devant le Conseil constitutionnel, Sony était représenté par Freshfields Bruckhaus Deringer LLP (‘Freshfields’) et par le Cabinet Spinosi.
L’équipe de Freshfields était constituée de Jérôme Philippe, associé, ainsi qu’Elaine Pajeot, Maud Chanover, Géraldine Gaulard et Basile Marin, collaborateurs. De son côté, le cabinet Spinosi est intervenu avec Patrice Spinosi, associé, et Sonia Fodil-Cherif, collaboratrice.
