Issu des travaux d'un groupe de travail "accès au droit et à la justice" de la Conférence des bâtonniers présidé par Jean-Luc Forget, son ancien Président, le rapport intitulé "Avocats engagés pour un Etat de droits" présente 47 propositions  pour l'accès aux droits et à la justice.

Pour les auteurs, l'objectif est "d’engager une réflexion, ouvrir des perspectives et proposer quelques initiatives pouvant participer de l’élaboration d’un projet de la profession".

Accès aux droits

• Proposition 1 : Ouvrir les conseils départementaux de l’accès au droit à d’autres  partenaires politiques, associatifs et culturels
• Proposition 2 : Assurer au président du conseil départemental, au président de la communauté urbaine, et au bâtonnier une fonction de vice-présidents du CDAD
• Proposition 3 : Inciter les CDAD à investir les « zones de non-droit » avec des moyens adaptés
• Proposition 4 : Exiger la rédaction d’un rapport annuel sur l’activité des CDAD et sur leurs financements
• Proposition 5 : Instituer les BAV en tant que point d’accès au droit dépendants des CDAD
• Proposition 6 : Promouvoir les locaux des ordres des avocats comme de véritables points d’accès aux droits accueillant l’ensemble des acteurs des dispositifs judiciaires, juridiques ou alternatifs
• Proposition 7 : Inviter les barreaux à développer des partenariats privés, des services de proximité et des actions de mécénat
• Proposition 8 : Intégrer les nouvelles technologies de l’information et de la communication ainsi que la dématérialisation
• Proposition 9 : Inciter les ordres à développer des plateformes de consultations
  juridiques et à en assurer l’effectif contrôle déontologique
• Proposition 10 : Organiser au sein des barreaux le regroupement d’avocats volontaires formés pour répondre aux besoins spécifiques des personnes vulnérables
• Proposition 11 : Permettre la mise en place d’un avocat référent pour assurer l’accompagnement des personnes en situation de vulnérabilité
• Proposition 12 : Créer un fonds géré par une SCIC à même de répondre aux besoins de droits des professionnels en rémunérant les intervenants professionnels
• Proposition 13 : Mettre en place un mécanisme d’alerte et d’intervention entre les barreaux pour répondre, en concours avec les services de l’Etat et tous intervenants, aux situations collectives d’urgence et rendre obligatoire l’assurance santé de l’entreprise
• Proposition 14 : Rédiger un vade-mecum destiné aux barreaux confrontés à une situation collective d’urgence
• Proposition 15 : Structurer des groupes d’avocats spécifiquement formés pour dispenser les « premiers secours juridiques » en réponse à toutes situations collectives d’urgence

Accès à la justice

• Proposition 16 : Mettre en place un dispositif unique d’évaluation de la situation financière du demandeur à partir du revenu fiscal de référence et d’une déclaration sur l’honneur
• Proposition 17 : Restaurer un rôle effectif à l’aide juridictionnelle partielle par un encadrement des conventions d’honoraires complémentaires sous le contrôle du bâtonnier
• Proposition 18 : Développer la possibilité de fixer un honoraire de résultat par convention préalable en matière d’aide juridictionnelle totale ou partielle
• Proposition 19 : Instaurer une consultation préalable, écrite et rémunérée par un avocat répondant à un cahier des charges spécifique
• Proposition 20 : Rationnaliser les dispositifs de recouvrement
• Proposition 21 : Assurer l’efficacité du dispositif de l’article 37 par sa simplification et sa vulgarisation auprès des acteurs judiciaires, à commencer par les avocats
• Proposition 22 : Permettre le retrait de l’aide juridictionnelle en cas de retour à meilleure fortune sur simple instruction de l’avocat, dès lors que cette possibilité a été contractuellement prévue dans la convention préalable visée par le bâtonnier
• Proposition 23 : Elaborer un contrat-type de protection juridique intelligible et une fiche standardisée d’information énonçant les conditions de mise en œuvre du contrat
• Proposition 24 : Insérer au sein de chaque contrat de protection juridique une clause permettant une consultation rémunérée auprès d’un avocat librement choisi par l’assuré en cas de désaccord avec son assureur
• Proposition 25 : Systématiser la rémunération de la consultation préalable et de l’intervention de l’avocat ayant recours aux modes alternatifs dans les barèmes de protection juridique
• Proposition 26 : Rendre obligatoire le paiement direct des honoraires dus par l’assureur à l’avocat qui en fait la demande
• Proposition 27 : Exiger de l’Etat qu’il implique les acteurs de la protection juridique dans une démarche de fixation d’une rémunération appropriée afin de garantir une effective subsidiarité entre aide juridictionnelle et protection juridique
• Proposition 28 : Harmoniser les régimes de suspension et d’interruption de prescription en matière de demande d’aide juridictionnelle et de déclaration de
  sinistre auprès d’une assurance de protection juridique
• Proposition 29 : Former, encadrer et accompagner les avocats volontaires adhérant à une charte d’organisation de la défense pénale énoncée dans le règlement intérieur du Barreau
• Proposition 30 : Systématiser la mise en place de coordinateurs et de référents délégués du bâtonnier
• Proposition 31 : Favoriser à titre expérimental la mise en place de cabinets conventionnés
• Proposition 32 : Organiser sous l’égide de l’ordre des avocats des groupes de défense pénale au sein desquels les avocats assurent tous l’ensemble des missions
• Proposition 33 : Exiger de l’Etat la fixation dès sa signature et pour la durée du protocole, de la dotation complémentaire
• Proposition 34 : Fusionner les protocoles articles D 91 et 132-6 et les conventions D 132-20
• Proposition 35 : Faire de la charte de défense pénale le préalable nécessaire à la signature du protocole unique
• Proposition 36 : Permettre la mutualisation des protocoles entre barreaux ou territoires
• Proposition 37 : Demander à l’Etat un rapport d’évaluation annuel sur l’exécution des protocoles

La profession d'avocat partenaire d'un Etat engagé

• Proposition 38 : Mettre en place une taxe sur les actes juridiques enregistrés
• Proposition 39 : Etendre aux avocats intervenant au titre de l’aide juridictionnelle le bénéfice de dispositifs de réduction de charges et d’allègements fiscauxµ
• Proposition 40 : Corriger les inégalités résultant d’une fiscalité différenciée entre les entreprises et les particuliers.
• Proposition 41 : Instaurer un ticket modérateur répétible à la charge du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle
• Proposition 42 : Exiger de l’Etat le recouvrement direct et effectif des frais de justice (articles 42, 43 et 50 de la loi)
• Proposition 43 : Créer une ligne budgétaire dans le programme 101 abondée par les économies réalisées du fait de la rationalisation des dispositifs et de l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication
• Proposition 44 : Elargir les modes de financement des actions d’accès aux droits en sollicitant les fonds européens dédiés et en mobilisant les collectivités locales au soutien de projets spécifiques
• Proposition 45 : Appréhender et mobiliser tous les budgets de l’Etat pour financer l’accès aux droits
• Proposition 46 : Créer un fonds national d’accès aux droits collectant toutes contributions des différents acteurs publics et privés
• Proposition 47 : Assurer la solidarité de toutes les professions intervenant dans le cadre de l’accès aux droits

Arnaud Dumourier (@adumourier)
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