A l’occasion de la deuxième édition du Forum parlementaire de la Legaltech, lundi 1er juillet 2019, plusieurs acteurs du droit se sont interrogés sur la déontologie au sein de ces entreprises.
« Je considère que les Legaltech B to C (relations commerciales entre professionnels et particuliers) sont à proscrire parce que le particulier ne sait pas » affirme Guylène Kiesel Le Cosquer, présidente de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle, lors du Forum parlementaire de la Legaltech, qui s'est déroulé su Sénat le lundi 1er juillet 2019. Une opinion pour le moins étonnante dans un paysage où un meilleur accès au droit est présenté comme l’une des plus grandes avancées de ces start-up. Serait notamment en cause, le risque d’un manque d’éthique.
C’est en partie sur ce sujet que les débats se sont concentrés durant l’événement organisé par la Commission des lois du Sénat en partenariat avec l’Institut des hautes études sur la justice (IHEJ), le Barreau de Paris, Open Law, l’Association pour le développement de l’informatique juridique (ADIJ) et le Village de la Justice.
L’accord unanime sur le besoin d’une déontologie
Sur le manque d'une assurance de déontologie au sein des Legaltech, peu de désaccords. Sur la façon de réagir, un peu plus. Ainsi pour la juriste Guylène Kiesel Le Cosquer, ces entreprises ne doivent s’adresser qu’aux professionnels. « Nous avons été dépossédés d’une partie de nos tâches administratives. Grâce à cette concurrence, nous avons élevé notre profession en ne travaillant que sur le conseil », explique-t-elle avant d’ajouter : « les Legaltech voudraient maintenant faire de la consultation, ce à quoi je m’oppose puisque la déontologie entre en jeu ».
Julie Serrier, présidente de Young AvoTech en appelle à la mise en place d’une régulation : « Pour favoriser la confiance de nos clients, nous sommes très demandeurs d’une régulation par le droit souple ». La jeune avocate soulève tout de même des difficulté lorsqu'il s'agit de trouver les financements nécessaires. Mais les mêmes règles que celles appliquées par le professionnel devraient être respectées, sous peine de faire fuir le client.
Une déontologie réservée aux professionnels du droit ?
Afin de garder cette précieuse confiance du client, certains préconisent que juristes ou avocats soient aux manettes des Legaltech. Cela peut constituer un argument de vente rassurant. Pour justifier de la fiabilité de « mon-avocat.fr », le fait que les services proposés émanent uniquement d’avocats titulaires de l’examen du barreau est souvent mis en avant.
Mais pour Jean-Marie Valentin, ancien associé fondateur du cabinet Sekri Valentin Zerrouk et désormais président fondateur de Legalcluster, l’avocat ne doit pas en venir à contrôler le capital des Legaltech. « Nous [l’entreprise Legalcluster] avons choisi d’être indépendants pour ne pas être le faux-nez de la vente d’une prestation juridique en faveur de mon cabinet plutôt qu’un autre ». Cette indépendance permettrait selon lui, de travailler avec une importante pluralité de cabinets et d’acteurs. Et Stéphane Baller renchérit : « ce n’est pas parce que l’on n’est pas avocat que l’on est irresponsable juridiquement ».
Louise Jammet
