Publication au JO de trois textes relatifs à l'autoconsommation collective étendue de gaz.
Trois textes relatifs à l'autoconsommation collective étendue de gaz ont été publiés au Journal officiel du 31 (...)
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Dans le cadre d'une opération d'investissement immobilier locatif avec défiscalisation, le point de départ de l'action en responsabilité engagée par l'acquéreur contre des professionnels pour manquement à leurs (...)
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N'est pas de nature commericale l’activité exercée par la société gérante de lots à usage d’habitation situés en étages dans l’immeuble, accompagnée d’aucune prestation de services accessoires ou (...)
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La responsabilité des professionnels du droit ne présente pas un caractère subsidiaire, de sorte que la mise en jeu de la responsabilité d'un commissaire de justice n'est pas subordonnée au succès de poursuites (...)
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Si les éléments d'équipements installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage, ils ne relèvent ni de la garantie décennale ni de la garantie biennale (...)
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Le notaire, statutairement tenu d'assurer l'efficacité de l'acte qu'il dresse, ne pouvait se prévaloir de l'éventuelle mauvaise foi de son client pour ne pas avoir attiré son attention sur le régime de TVA (...)
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Publication au JO d’un décret et d’un arrêté apportant des modifications à la prime de transition énergétique.
Le décret n° 2024-249 du 21 mars 2024, publié au Journal officiel du 22 mars 2024, (...)
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