Le 1er octobre 20009, le ministère de la Justice a mis en ligne une interview de Pascale Pérard, magistrate à la Direction des affaires civiles et du Sceau. Elle revient sur l’étude du ministère, datant de (...)
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M. X., de nationalité française, et Mme Y., de nationalité américaine, mariés aux Etats-Unis, ont vécu en France où leurs trois enfants sont nés. Mme Y. est retournée aux Etats-Unis avec les enfants. M. (...)
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M. X., de nationalité française, et Mme Y., de nationalité japonaise, mariés en France, se sont installés au Japon et ont eu une fille. Le tribunal des affaires familiales de Saitama (Japon) a prononcé leur (...)
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M. X. exerce en commun avec Mme Y. l'autorité parentale sur leur fille. Dans un arrêt du 1er avril 2008, la cour d'appel d'Orléans a supprimé à M. X. tout droit de visite et d'hébergement sur sa (...)
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Le divorce des époux X., mariés sans contrat, a été prononcé par arrêté du 9 mars 1999, en présence du curateur de l’époux. Une ordonnance du 21 septembre 1995 avait attribué la (...)
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Un couple, marié sous le régime de la communauté, a consenti à ses six enfants diverses donations, dont aux trois premiers, par préciput et hors part, 8.388 des 8.400 actions composant le capital de la (...)
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Lors de sa rencontre avec d'anciennes ministres en charge du droit des femmes, la secrétaire d’Etat chargée de la Famille et de la Solidarité a annoncé la mise en place d’une expérimentation des bracelets (...)
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