M. X., marié en Algérie en 1971 avec Mme Y., y a épousé, en 1984, Mme Z. M. X. a signé seul en 2005 une promesse synallagmatique de vente, pour des lots d'une copropriété à Paris. Ayant refusé de passer (...)
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Dans un arrêt du 27 novembre 2007, la cour d'appel de Colmar a infirmé le jugement de divorce des époux aux torts exclusifs de l'épouse et a prononcé le divorce aux torts partagés. L’arrêt a retenu que (...)
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M. X. et Mme Y., mariés sous le régime légal, ont divorcé. Par acte authentique, Mme Z. a consenti à Mme Y., sa petite-fille, alors que celle-ci était encore mariée, une donation portant sur deux parcelles (...)
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La fiducie a été introduite par la loi du 19 février 2007. Limitée dans sa version d’origine aux seules personnes morales, cette institution a été modifiée par la loi de modernisation de l’économie qui (...)
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Le ministère de l’Ecologie présente un bilan de la première année suivant la mise en place du Droit opposable au logement : 40 % des demandeurs remplissant les conditions ont trouvé un toit sous la forme (...)
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M. X. et Mme Y. se sont mariés le 21 octobre 1998. Par un jugement du 24 mai 2007, leur divorce a été prononcé aux torts exclusifs du mari, Mme Y. étant déboutée de sa demande de prestation compensatoire. (...)
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L’attention du ministre de la Défense a été portée sur les disparités entre les personnels militaires mariés et pacsés quant au versement de l’indemnité pour charges militaires. En effet, les personnels (...)
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