Après avoir rappelé que la loi applicable à l'état et la capacité des personnes est la loi nationale, la Cour de cassation a noté qu'en l'espèce le tribunal avait "mis en place un régime de tutelle du droit (...)
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Dans une décision rendue le 31 mai 2001, la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a statué sur la question des partenariats homosexuels. Un fonctionnaire du Conseil de la communauté européenne, (...)
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