Publication au JO d'un arrêté relatif au diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de catégories de (...)
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Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-80 du 8 février 2023 permettant aux organismes de foncier solidaire de céder des locaux d’activité à des microentreprises dans des conditions (...)
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Sont modifiés, à compter du 2 mai 2023, le formulaire Cerfa de demande de logement social, sa notice et la liste des pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement social.
Publié (...)
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Le constructeur n’est pas responsable des fautes commises par les personnes avec qui il contracte, sauf si elles ont la qualité de sous-traitant.
Entreprenant la construction d'un immeuble d'habitation, la (...)
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Sauf cas de force majeure, un bailleur doit remédier aux désordres causés par une humidité persistante dans le logement qu'il loue à un particulier.
Le 22 juillet 2015, une société a donné à bail à une (...)
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Un syndicat des copropriétaires ne peut représenter chaque copropriétaire pour la défense de ses droits sur son lot et ne peut donc se voir allouer une indemnité de dépréciation du surplus de l'ensemble de la (...)
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Un arrêté du 7 avril 2023, publié au Journal officiel du 14 avril 2023, modifie l'attestation de travaux pour les demandes de prime relatives au forfait rénovation globale ainsi qu'aux bonus "BBC" et "Sortie (...)
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