Sort des enfants suite à la dissolution d'un mariage binational.
Mme Y. et M. X. se sont mariés en France en 1996 et on eu deux enfants. Après leur divorce en 2001, Mme Y. s’est installée en Angleterre avec (...)
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A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.
Un jugement du 20 août 2007 a prononcé le divorce des époux X.-Y. et (...)
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La délégation d’autorité parentale entre deux personnes pacsées n’est possible qu’à la condition que les circonstances l'exigent et que la mesure soit conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant.
Mme (...)
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Le refus d’exequatur fondé sur la contrariété à l’ordre public international français de la décision étrangère suppose que celle-ci comporte des dispositions qui heurtent des principes essentiels du droit (...)
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Précisions sur les inégalités de traitement dont font l'objet les couples franco-étrangers mariés à l'étranger pour bénéficier de la reconnaissance de leur mariage en droit français.
Dans une question du (...)
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Si le juge aux affaires familiales est en principe compétent pour fixer, dans l'intérêt de l'enfant, les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non, le juge des enfants est seul compétent, en (...)
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La demande de prestation compensatoire introduite après que la cour d'appel a été dessaisie par l'effet du prononcé du divorce est irrecevable.
Mme X. a fait assigner M. Y. en paiement d'une somme à titre de (...)
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