Les droits du conjoint du débiteur soumis à une procédure collective dépendent du régime matrimonial auquel il est soumis et de la date de naissance de l'indivision.
S'intéressant à la situation du conjoint (...)
Lire la suite...
L'introduction d'une demande en divorce ne confère pas aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité faisant perdre leurs effets normaux aux torts invoqués.
M. X. a fait assigner son épouse; Mme Z. (...)
Lire la suite...
En l'absence d'une réelle succession à liquider, faut-il établir un acte de notoriété visant les biens de communauté et leur attribution au conjoint survivant ?
La loi du 20 décembre 2007 relative à la (...)
Lire la suite...
Lors du Conseil des ministres du 2 juin 2010, la ministre auprès du ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales, chargée de l’Outre-mer a présenté une ordonnance portant (...)
Lire la suite...
Dans un arrêt rendu le 9 juin 2008, la cour d'appel d'Angers a débouté Mme X. de ses demandes en paiement par M. Y. d'une pension alimentaire pour leurs deux enfants. Après avoir analysé les ressources et (...)
Lire la suite...
Le 26 mai 2010, a été déposé au Sénat, une proposition de loi visant à créer un délit de polygamie, d'incitation à la polygamie, avec circonstances aggravantes pour fraude aux aides sociales, et à inciter (...)
Lire la suite...
Une proposition de loi visant à permettre le dépôt d'une requête d'adoption si l'adoptant décède après l'accomplissement des formalités officielles marquant sans équivoque son intention de recueillir (...)
Lire la suite...