L'introduction d'une demande en divorce ne confère pas aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité faisant perdre leurs effets normaux aux torts invoqués.

M. X. a fait assigner son épouse; Mme Z. en divorce pour faute. Postérieurement à l'ordonnance de non conciliation, Mme Z. a présenté une demande reconventionnelle en divorce. Dans un arrêt de la cour d'appel de Riom du 24 mars 2009, Mme X. a été déboutée de sa demande au motif que même s'il était établi que M. Z. s'était livré à des agissements déplacés pendant le déroulement de la procédure, de tels faits, survenus après la séparation des époux, ne sauraient constituer des griefs susceptibles de motiver le prononcé du divorce aux torts du mari.La Cour de cassation censure les juges du fond. Dans un arrêt du 14 avril 2010, elle (...)