Dans un arrêt du 2 juin 2008, la cour d'appel de Versailles a débouté Mme X. de sa demande tendant à voir fixer la prestation compensatoire sous la forme de l'attribution en pleine propriété d'un appartement. (...)
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Le divorce des époux X. Y. a été prononcé par un jugement qui a condamné M. X. à payer à son épouse une rente viagère mensuelle à titre de prestation compensatoire. M. X. a saisi le juge aux affaires (...)
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Une proposition de loi autorisant le partage de l'autorité parentale dans le cas de l'adoption simple de l'enfant du concubin ou du partenaire de pacte civil de solidarité a été déposée au Sénat le 12 (...)
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Mme Marie X., née le 26 octobre 1945, a été reconnue, le 3 novembre 1945, par son père, M. Jules X., sa mère étant décédée à sa naissance. En mai 2006, le fils légitime de M. Jules X., M. Jules François (...)
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Le député Bernard Brochand estime nécessaire de simplifier le recours aux contrats de mariage et de modifier ceux-ci. Il soumet à la ministre de la Justice le cas d'un entrepreneur marié sans contrat soumis de (...)
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Concernant la suppression de l'intervention du juge en matière de droit de la famille (divorce, pensions alimentaires, instances modificatives après divorce), le sénateur Jean-Claude Viollet, qui partage les (...)
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A l'occasion d'un appel formé contre une ordonnance de non-conciliation, une femme partiellement sourde en instance de divorce a demandé la nullité du procès-verbal constatant l'accord des parties sur le choix (...)
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