L’action en contestation de paternité, qui ne vise que le père légal et non l’enfant, est irrecevable et ne peut interrompre la prescription quinquennale malgré la vérité biologique soutenue par celui qui l’intente.
Un enfant a été inscrit sur les registres de l’état civil comme étant né de M. A. et Mme Y., qui l’avaient reconnu avant sa naissance.M. X. a assigné M. A. en contestation de paternité en novembre 2012, puis la mère de l’enfant, en qualité de représentante légale, en février 2013. La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 22 septembre 2015, déclare l’action en contestation de paternité irrecevable, ayant constaté que l’enfant n’avait pas été assigné dans le délai de cinq ans suivant sa naissance et qu’ainsi, l’assignation dirigée contre le seul père (...)
