En présence d’une convention bilatérale, le juge saisi d’une demande d’exequatur doit vérifier si le jugement est passé en force de chose jugée et est susceptible d’exécution, au regard de la loi du pays où il a été rendu.

M. X. et Mme Y., tous deux de nationalité marocaine, se sont mariés en France le 26 août 2006. Mme Y. a, par la suite, assigné son mari aux fins d'annulation du mariage pour cause de bigamie. La cour d’appel d’Agen, dans un arrêt du 15 octobre 2014, rejette la demande Mme Y., retenant qu'il résulte d'une attestation de septembre 2013, établie par le consulat général du Maroc à Bordeaux, que le divorce de M. X. et de sa précédente épouse, prononcé par jugement du tribunal de première instance de Meknès en juillet 2006, est devenu définitif et irrévocable le jour de (...)