Le financement par un époux d'un investissement locatif destiné à constituer une épargne ne relève pas de la contribution aux charges du mariage.
Des difficultés sont survenues au cours des opérations de liquidation et de partage, après divorce, prononcé par un arrêt du mois de mai 1999, du régime de participation aux acquêts de deux époux. Le 29 septembre 2015, la cour d’appel de Bordeaux a estimé que le financement par l’époux seul, d'un appartement indivis destiné à la location a constitué, non une donation indirecte révocable, mais un acte rémunératoire et indemnitaire pour l’épouse.Elle a retenu que les charges du mariage, distinctes par leur fondement et leur but d'une obligation alimentaire, ne comportent pas uniquement le logement et la nourriture des époux. Selon la cour d’appel, (...)
