Un ascendant peut valablement partager ses biens entre ses enfants et ses petits-enfants par un testament-partage régi par l'article 1079 du code civil.
Mme X. est décédée le 20 juin 2008 en laissant pour (...)
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Le défaut d'authenticité de l'acte n'affecte pas sa validité.
Une femme est décédée en 2006 en laissant pour lui succéder trois enfants et en l'état d'un testament léguant à sa fille aînée la quotité (...)
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Le testament authentique non paraphé est nul. S'il comporte plusieurs feuillets, chaque feuillet doit être signé par le testateur ou par une personne habilitée.
Dans un arrêt du 10 octobre 2012, la Cour de (...)
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Le rapport d'une somme d'argent qui a servi à acquérir un bien, est dû de la valeur de ce bien à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de l'acquisition.
Un homme est décédé laissant pour lui (...)
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Faute d'une remise par les donateurs aux donataires, le don manuel n'est pas établi.
Les époux X. ont chargé un huissier de justice de procéder à l'inventaire et à la prisée de leurs meubles afin de procéder (...)
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En énonçant que le bénéfice de l'assurance-vie constituant une libéralité, celle-ci est réductible à la quotité disponible en application de l'article 918 du code civil, alors que l'héritière réservataire (...)
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Il incombe aux cohéritiers qui allèguent l'existence d'une donation déguisée de prouver que le de cujus du donataire présumé a financé avec une intention libérale l'acquisition par celui-ci du bien (...)
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