À défaut d'indivision en jouissance entre l'épouse et la fille du de cujus, aucune indemnité d'occupation privative d'un immeuble n'est due par la première à la seconde.
Les époux X.-Z. se sont consenti une (...)
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Il appartient aux cohéritiers qui en demandent le rapport, de prouver l'existence, au jour de l'ouverture des successions, des dettes envers leurs auteurs dont ils se prévalent, et ce, dans le délai légal de la (...)
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La créance fiscale n'étant pas certaine, la fraude paulienne n'est pas avérée.
Des époux ont été avisés par lettre du 7 mars 2006 de ce que l'administration fiscale allait, à l'occasion de la vérification (...)
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L'insanité d'esprit, comme cause de nullité du testament, relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.
Une particulière rédige divers testaments dont plusieurs en faveur d'une même bénéficiaire. (...)
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L'action en résolution d'une rente viagère peut être transmise aux légataires universels si le manquement du débirentier constitue une violation grave et renouvelée.
Mme X. a intenté, de son vivant, la (...)
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En cas de donation-partage, les copartagés, allotis comme des donataires, acquièrent immédiatement et irrévocablement la propriété des biens mis dans leurs lots
Mme X. et son époux commun en biens, M. Y., (...)
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La charge de la preuve relative au titulaire d'une procuration bancaire invoquant un don manuel repose sur ce dernier.
A l'occasion de la succession de sa mère, un individu réclame la restitution de certaines (...)
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