Le délai de six mois prévu pour les souscriptions d'actions est un délai de forclusion ayant impérativement pour point de départ le décès du bénéficiaire des options.
Suite au décès de leur père, deux (...)
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Redéfinition de la notion de "circonstances économiques" en cas de révision d'une soulte.
Une donation-partage cumulative a été consentie par une mère à ses trois enfants. L'un des lots était composé de (...)
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Une donation déguisée est valable lorsqu'elle remplit les conditions de forme de l'acte dont elle emprunte l'apparence.
Par acte du 17 juin 1983, un bien immobilier a été acquis, pour l'usufruit par M. X. et (...)
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L'interprétation d'un testament n'est pas nécessaire lorsque ce dernier contient deux clauses contradictoires.
Suite au décès de Mme Y., un testament olographe rédigée par cette dernière a été retrouvé et (...)
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La personne condamnée à délivrer un legs en tant qu'héritier à une succession ne peut ultérieurement renoncer à cette délivrance.
Suite au décès de M. X., une tierce personne à la succession demande la (...)
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Il est possible pour un enfant naturel de renoncer à sa part dans une succession par un accord amiable antérieur au partage.
M. X. est décédé en laissant à sa succession sa veuve, leurs deux enfants ainsi (...)
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Les intérêts dus sur l'indemnité de rapport à compter de l'ouverture d'une succession ne peuvent être pris en considération pour son calcul, il en est de même concernant les travaux d'amélioration réalisés par (...)
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