Le legs d'une somme d'argent, fût-elle représentative du prix de vente d'un bien, a pour effet de rendre le légataire créancier de la succession : ce legs n'est donc pas susceptible d'être remis en cause par le (...)
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Le calcul de l'indemnité de réduction due par le donataire ou le légataire d'une exploitation agricole en Alsace-Moselle est conforme à la Constitution.
L'article 73 de la loi du 1er juin 1924 conserve les (...)
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La pension alimentaire a, outre un caractère alimentaire, un fondement indemnitaire qui la rend transmissible aux héritiers du débiteur décédé.
Le divorce de des époux X.- Y., mariés le 9 septembre 1957 sous (...)
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Me Bertrand Savouré, notaire, répond aux questions de Clothilde Gagnon sur la stratégie de transmission de ses biens.
Le Conseil supérieur du Notariat a mis en ligne la vidéo d'un entretien avec Me Bertrand (...)
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Bertrand Savouré, notaire, répond aux questions de Clothilde Gagnon sur la réserve héréditaire.
Le Conseil supérieur du Notariat a mis en ligne la vidéo d'un entretien avec Me Bertrand Savouré, notaire à (...)
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Le délai de quatre mois pendant lequel l'héritier ne peut être contraint par les créanciers de prendre parti sur la succession prévu par l'article 771 du code civil est une institution distincte du délai de (...)
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Le Conseil supérieur du Notariat a mis en ligne un entretien avec Me Bertrand Savouré, notaire à Paris, sur la transmission.
Le Conseil supérieur du Notariat a mis en ligne la vidéo d'un entretien avec Me (...)
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