Le legs des droits d'un indivisaire sur le bien indivis au co-indivisaire ne peut être effectué par acte sous seing privé car, constituant une donation, il doit être passé par acte notarié sous peine de (...)
Lire la suite...
Le délai de prescription de l'action en révocation de donation pour cause d'ingratitude, édicté par l'article 957, alinéa 1er, du code civil n'est susceptible ni de suspension, ni d'interruption.
Par acte du 9 (...)
Lire la suite...
Un communiqué du Parlement européen du 1er mars 2012 précise qu'un nouveau règlement communautaire a été approuvé à l'unanimité par la commission des affaires juridiques. Ce règlement introduira deux (...)
Lire la suite...
Il appartient exclusivement au testateur, capable, de tirer les conséquences de la disparition prétendue de la cause qui l'a déterminé à disposer.
Un père de famille, estimant que l'une de ses deux filles (...)
Lire la suite...
La Cour de cassation rappelle les conditions de forme du testament authentique, notamment celles concernant le lieu de la résidence du notaire instrumentaire, ainsi que celles régissant la dictée du testament par le (...)
Lire la suite...
Le créancier ne peut poursuivre l'exécution du titre exécutoire rendu à l'encontre du de cujus sur les droits et biens personnels de l'héritier renonçant.
Un débiteur à l'encontre duquel deux titres (...)
Lire la suite...
Les sommes constituant des frais d'entretien représentant l'expression d'un devoir familial sans pour autant entraîner un appauvrissement significatif du disposant, ne sont pas rapportables à la succession.
Entre (...)
Lire la suite...
