Inégalité de traitement entre les couples mariés et les autres types d'union pour l'accès à la pension de réversion.
Le 9 août 2011, le député Dominique Baert demande au ministre du Travail, de l'Emploi et (...)
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Constatant qu'en cas de renonciation à la succession, des documents tels que des photographies, films, documents écrits qui n'ont aucune valeur vénale, mais qui présentent un intérêt affectif ou sentimental, (...)
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Le droit viager ne s'applique pas à un logement en indivision avec un tiers.
Georges X. est décédé le 15 février 2003 en laissant à sa succession, d'une part, Mme Elisabeth X., épouse Y., sa fille née de son (...)
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Un propriétaire est recevable, quand bien même il aurait accepté une succession, à poursuivre la nullité d’un bail consenti par le titulaire d’un droit d’usage en dépassement de ses droits, sans que les (...)
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Constitue un pacte sur succession future prohibé toute stipulation ayant pour objet d'attribuer, en dehors des cas limitativement énumérés par la loi, un droit privatif éventuel sur tout ou partie d'une succession (...)
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En cas de donation en nue-propriété avec, comme en l'espèce, réserve d'usufruit au profit du donateur, la valeur à prendre en compte est celle de la pleine propriété du bien.
M. X. est décédé le 4 août (...)
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Un legs ne prenant effet qu'au jour du décès du testateur, la bénéficiaire avait à cette date la qualité d'épouse et bénéficiait dès lors de la quotité (...)
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