Le principe de perception des émoluments sur les capitaux issus des contrats d’assurance-vie coïncide avec l’assiette de l’impôt.
En sa qualité de notaire, M. X. a été chargé du règlement de la (...)
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Un commentaire d'Elisabeth DEFLERS, Avocat à la Cour et Associée au cabinet Péchenard & associés, département Droit de la Famille et du Patrimoine.
C’est un fait : nous allons vivre et travailler de (...)
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Succession : le liquidateur peut-il se contenter de recueillir les fruits d'une opération qu'il n'a pas lui-même conclue ?
M. X. a été mis en redressement puis liquidation judiciaires les 1er juillet et 16 (...)
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Précisions sur les modalités de calcul du montant de la créance de salaire différé en cas d'exploitants successifs.
Un couple d'exploitants agricoles, décédés respectivement les 25 juillet 1969 et 18 (...)
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Si le PACS permet que l’union de deux personnes soit reconnue par la loi, il ne permet pour autant au signataire du contrat d’obtenir la pension de réversion du signataire défunt.
La sénatrice Françoise (...)
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Le gouvernement travaille en concertation avec le Conseil supérieur du notariat afin que les personnes muettes puissent tester par la voie authentique.
Le député Jean-Luc Warsmann souhaiterait connaître les (...)
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Les modalités de dispersions de cendres funéraires et les servitudes de passage du lieu d'inhumation.
Dans deux questions parlementaires des 22 février et 22 mars 2011, les députés Olivier Carré et (...)
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