Pour écarter la présomption, les nus-propriétaires doivent apporter la preuve du paiement complet de la rente.
M. X. a vendu un bien immobilier aux époux Y. en s'en réservant l'usufruit, moyennant paiement d'une partie du prix comptant et d'une autre partie sous forme de rente viagère mensuelle et d'une obligation de soins. M. X. est décédé le 31 décembre 1998 et par la suite, l'administration fiscale a constaté qu'à l'exception de deux ou trois termes la rente n'avait pas été payée, et a donc mit en œuvre la présomption de propriété de l'usufruitier lui permettant d'imposer les nus-propriétaires aux droits de succession sur la valeur en pleine propriété du bien qui aurait dû leur revenir sans le paiement d'aucun droit.Les époux Y. ont alors saisi la justice afin d'être déchargés de ces (...)
