Des attestations circonstanciées peuvent justifier la créance de salaire différé du fils d'un agriculteur.
A la suite du décès de son père agriculteur, un de ses fils, lui-même exploitant agricole, réclame (...)
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La Cour de cassation rappelle que le défaut de publicité des actes constatant l'accomplissement d'une condition suspensive n'a pas pour sanction leur inopposabilité aux tiers.
Par donation partage du 4 janvier (...)
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Pour écarter la présomption, les nus-propriétaires doivent apporter la preuve du paiement complet de la rente.
M. X. a vendu un bien immobilier aux époux Y. en s'en réservant l'usufruit, moyennant paiement (...)
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L'usufruitier d'un portefeuille de valeurs mobilières qui a prélevé des titres doit restituer la valeur qui aurait été celle du portefeuille sans le prélèvement.
Pierre X. est décédé le 23 mai 1983 en (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution l'article 2 de la loi du 14 juillet 1819 relative à l'abolition du droit d'aubaine et de détraction.
Dans une décision du 5 août 2011, le Conseil (...)
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Une proposition de loi visant à faciliter les dons philanthropiques lors d'une succession a été déposée au Sénat le 11 juillet 2011.
Une proposition de loi, déposée au Sénat le 11 juillet 2011, vise (...)
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Litige concernant le caractère préciputaire ou en avancement de part successorale d'une donation.
En 1993, des époux ont donné la nue-propriété d’un immeuble à leur fille. Lors de la publication de l’acte (...)
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