L’exclusion de la remise en cause des donations entre vifs consenties avant l’entrée en vigueur de la loi de 1972 se justifie par la garantie du principe de sécurité juridique que ces donations appellent.
M. (...)
Lire la suite...
Doit être déclarée non écrite une clause conventionnelle de variation de soulte conduisant à une diminution de la soulte tandis que la variabilité légale peut aboutir à une augmentation de celle-ci.
Le 18 (...)
Lire la suite...
La Cour de cassation s’est prononcée, dans un arrêt du 21 juin 2011, sur une requalification par l’administration fiscale d’une renonciation à usufruit en donation.
L'acceptation des donataires n'ayant pu (...)
Lire la suite...
Ayant opté pour l'usufruit de la totalité de la succession, le conjoint survivant qui a la jouissance de ces biens dès l'ouverture de la succession ne dispose pas de droits de même nature que ceux des autres (...)
Lire la suite...
Le testament authentique est nul si le testateur ne l'a pas dicté au notaire en présence de témoins.
Une personne est décédée le 2 mars 2006 en laissant pour unique héritière sa nièce, et en l'état d'un (...)
Lire la suite...
Sort des testaments rédigés avant la réforme des droits du conjoint survivant de 2001 au regard du droit alors en vigueur.
M. X. est décédé en 2004 en laissant pour lui succéder son épouse séparée de (...)
Lire la suite...
S’agissant d’une donation-partage conjonctive, les biens dont les donateurs ont disposé avant 2006 sont réunis d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession (...)
Lire la suite...
