Le juge a justement estimé que le donateur n'avait pas entendu imposer le rapport en valeur.
François X. et Paulette Y., son épouse, sont décédés respectivement les 11 février 1987 et 13 février 2002, (...)
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Le représentant d'un mineur peut renoncer à une succession pour son propre compte, mais il ne peut être autorisé à y renoncer pour le compte du mineur qu'il représente.
Après avoir renoncé, pour son propre (...)
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Le droit de la veuve, en pleine propriété, ne portant que sur une quote-part de l’universalité des biens de la communauté et le défunt étant nu-propriétaire du surplus, le liquidateur judiciaire était en droit (...)
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L'inopposabilité paulienne autorise le créancier poursuivant, par décision de justice et dans la limite de sa créance, à échapper aux effets d'une aliénation opérée en fraude de ses droits et d'en faire (...)
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Le conjoint survivant ne peut être privé du droit d'habitation du logement servant d'habitation principale et d'usage du mobilier le garnissant que par la volonté du défunt exprimée dans un testament authentique (...)
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La période de la rédaction du document ne pouvant être précisément délimitée, il ne pouvait être assimilé à un écrit fait sous forme testamentaire.
Mme Z. a demandé l'inhumation de son père, M. Z., (...)
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Il appartient exclusivement au testateur, capable, de tirer les conséquences de la disparition prétendue de la cause qui l'a déterminé à disposer.
M. et Mme X. ont fait donation à deux de leurs enfants, M. J. (...)
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