Lorsqu’un époux séparé de biens, dont la collaboration sans rémunération à l’activité professionnelle de l’autre a servi à acquérir, conserver ou améliorer un bien figurant dans le patrimoine de ce (...)
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La pension alimentaire due par l'héritier à ses parents pour l'entretien de ses deux enfants doit être rapportée à la succession de ceux-ci.
Dans un arrêt du 20 janvier 2009, la cour d'appel de Lyon a (...)
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La notification faite au titulaire du droit de préemption de l’intention de céder ses droits indivis ne valant pas offre de vente, l’indivisaire qui a fait cette notification peut renoncer à son projet malgré la (...)
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Les dispositions de l’article 767 du code civil selon lesquelles le délai d’un an imparti au conjoint successible pour réclamer une pension à la succession de l’époux prédécédé se prolonge jusqu’à (...)
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Les libéralités qui auraient été consenties par la de cujus à Mme Y. n’étaient ni rapportables, ni, en l'absence d'héritier réservataire, susceptibles d'être réductibles, de sorte que leur dissimulation ne (...)
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La Cour de cassation rappelle que les soultes compensant l'inégalité des lots ne sont dues qu'au moment du partage.
Par jugement du 19 octobre 1999, Mme X. a été mise en liquidation judiciaire. Le 2 novembre (...)
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Attitude dilatoire dans le règlement d’une succession.
Gaston X. est décédé le 17 juillet 1998, laissant pour lui succéder son épouse et ses deux fils, Jean-Pierre et Alain. En 1983, le défunt avait fait (...)
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