Le droit de la veuve, en pleine propriété, ne portant que sur une quote-part de l’universalité des biens de la communauté et le défunt étant nu-propriétaire du surplus, le liquidateur judiciaire était en droit de provoquer le partage afin de faire déterminer les biens composant la part de la veuve en pleine propriété.

W. Z., marié sous le régime de la communauté légale, est décédé en laissant pour lui succéder Mme Y., son épouse, donataire de la plus forte quotité disponible entre époux et ayant opté le 14 août 1980 pour le quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit des biens composant la succession, et M. Z., leur fils. La liquidation judiciaire de Mme Y., veuve Z., a été prononcée le 8 novembre 2005.La cour d'appel d'Orléans a dit qu’il n’existait aucune indivision entre (...)