Pouvoir souverain d'appréciation du tribunal de grande instance de l'intérêt de la mineure protégée.
Après avoir renoncé, pour son propre compte, à la succession de sa tante, M. X. a demandé au juge des (...)
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Un organisme d'utilité publique auquel une association est affiliée peut accepter un legs destiné au départ à l'association.
Mme X. est décédée le 25 août 2003. Elle avait institué différentes (...)
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Le Médiateur de la république a saisi la Chancellerie au sujet de l'article 972 du code civil qu'il juge discriminatoire.
Le formalisme exigé par l’article 972 du code civil interdit aux personnes dans (...)
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L'administration fiscale peut, sous condition, notifier l'avis de la commission de conciliation à un seul des cohéritier.
Hubert X. est décédé le 9 août 1992, laissant pour héritiers ses quatre enfants. Une (...)
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Une réponse ministérielle du 29 juin 2010 apporte des précisions droits de succession pour le nu-propriétaire en cas de démembrement de la clause bénéficiaire.
Le député Lionel Tardy a interrogé la (...)
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Le concubin ne peut revenir sur l'intention libérale dont il avait alors fait preuve à l'égard de sa compagne lors de l'acquisition du bien indivis.
M. et Mme X. ont acquis un immeuble en indivision, grâce à la (...)
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Le fait pour le testateur de qualifier comme sa femme sa future épouse ne suffit pas à lui attribuer cette qualité pour la faire bénéficier d'une libéralité.
M. X. a rédigé un testament aux termes duquel il (...)
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