Le Médiateur de la république a saisi la Chancellerie au sujet de l'article 972 du code civil qu'il juge discriminatoire.

Le formalisme exigé par l’article 972 du code civil interdit aux personnes dans l’incapacité de s’exprimer oralement (ou en français) d’établir leur testament par voie authentique. En effet, le texte prévoit qu’un tel testament doit être dicté au notaire par le testateur en personne. Cette condition est interprétée strictement par la Cour de cassation qui a jugé, dans un arrêt rendu le 7 juillet 1965, que "le testateur doit énoncer lui-même, et de façon orale, ses dispositions et qu’il ne peut y être suppléé par de simples signes, fussent-ils aussi expressifs et peu équivoques que possible".Le Médiateur de la République a donc saisi la Chancellerie afin qu’il soit (...)