L'administration fiscale peut, sous condition, notifier l'avis de la commission de conciliation à un seul des cohéritier.

Hubert X. est décédé le 9 août 1992, laissant pour héritiers ses quatre enfants. Une déclaration complémentaire de sa succession a été souscrite le 30 juin 1998 à la suite de la reconnaissance judiciaire de la validité du testament instituant le défunt légataire en pleine propriété d'un appartement. Le 15 décembre 2000, l'administration fiscale a notifié à Christian X., en sa qualité de cohéritier solidaire, un redressement sur la valeur de ce bien. Après avis de la commission départementale de conciliation, un avis de mise en recouvrement a été délivré à Christian X. le 23 décembre 2003. Après rejet de sa réclamation, ce dernier a saisi le tribunal de grande instance de (...)