Dans un communiqué de presse du 6 avril 2010, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité estime que le fait de réserver le droit à pension de réversion aux couples mariés, à (...)
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Théodore X. est décédé le 6 février 1974 en laissant pour lui succéder son épouse commune en biens, Charlotte Y., donataire d'un quart en pleine propriété et des trois quarts en usufruit des biens (...)
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M. X. est décédé en laissant pour lui succéder son épouse commune en biens ainsi que leur fils et leur fille. Par acte notarié, il avait fait donation à son épouse, qui l'a acceptée, de la toute (...)
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M. X. a souscrit un contrat d'assurance-vie en désignant sa nièce comme bénéficiaire. Par la suite, le juge des tutelles a prononcé la mise sous curatelle renforcée de M. X. et désigné en qualité de (...)
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Une proposition de loi visant à la protection des héritiers des personnes malades en fin de vie a été déposé au Sénat par Raymond Couderc et plusieurs de ses collègues le 9 mars 2010, et mis en ligne le 24 (...)
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Par opposition à l'adoption plénière, l'adoption simple permet la constitution d'un nouveau lien en filiation envers la famille adoptive, tout en conservant le lien qui unit l'adopté à sa famille d'origine. (...)
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Suite à la suppression de la demi-part fiscale plafonnée qui était attribuée aux personnes ayant élevé un ou plusieurs enfants et dont le plus jeune n'est plus à charge, la députée Gisèle Biémouret (...)
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